01/07/2012 – Décret n°2012-284 du 28 février 2012

Écrit le 29/03/2012, dans Agenda & Divers

Décret relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

A compter du 1er juillet 2012, tout conducteur terrestre d’un véhicule à moteur doit justifier de la possession d’un éthylotest.

Nota : ce texte s’applique notamment aux conducteurs de véhicules de service.

Plus d’informations sur LegiFrance.gouv.fr.